1. Mentions légales
 

Éditeur du site
Le site www.pureproprete-expert.fr est édité par :

• Raison sociale / Nom commercial : PurePropreté

• Statut juridique : Entreprise individuelle (auto-entreprise), Artisan

• N° SIRET : 108 317 884 00014

• Adresse du siège social : 6 rue Micolon, 94140 Alfortville

• Email : contact@pureproprete-expert.fr

• Téléphone : 06 51 67 32 84

• TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (auto-entreprise, TVA non applicable)
   

Responsable de publication
Le responsable de la publication du site est le gérant de PurePropreté, joignable aux coordonnées ci-dessus.
 

Hébergement du site
Le site est hébergé par Wix Online Platform Limited.

• Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande

• Téléphone : +1 415-639-9034

• Email : support@wix.com
   

Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, structure) est la propriété de PurePropreté, sauf mention contraire, et est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
 

Assurance professionnelle
PurePropreté dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations réalisées. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur simple demande.
 
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
 

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre PurePropreté (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de nettoyage proposées, dans la zone d'intervention Île-de-France.
 

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose des services de nettoyage courant à destination des particuliers, professionnels et copropriétés. Les prestations sont réalisées sur devis personnalisé, établi en fonction de la nature du bien, de sa surface et de la fréquence souhaitée. Aucun tarif fixe n'est appliqué par défaut ; chaque intervention fait l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.
 

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme dès acceptation écrite du devis par le Client (signature, email, ou validation via le site).
 

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués sur le devis, en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis (virement, carte bancaire, espèces, etc.), à réception de facture sauf accord contraire.

Article 5 — Modalités d'annulation et de report

Toute annulation ou report de rendez-vous doit être notifié au Prestataire au moins 48 heures avant la date prévue de l'intervention, par téléphone ou email.

• Passé ce délai de 48h, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation initialement prévue.

• En cas d'absence du Client au rendez-vous sans annulation préalable, la prestation pourra être facturée intégralement.
   

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l'acceptation du devis, sauf si :

• la prestation a été intégralement exécutée avant la fin de ce délai, avec l'accord exprès du Client et renonciation à son droit de rétractation ;

• le Client a expressément demandé une intervention rapide, avant la fin du délai de rétractation.

Article 7 — Responsabilité et garanties

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme. Il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour tout dommage causé au domicile ou aux biens du Client dans le cadre de l'intervention. Toute réclamation doit être signalée dans un délai de 48h suivant l'intervention, avec photos à l'appui si nécessaire.

Article 8 — Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@pureproprete-expert.fr. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents, conformément au droit français.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

3. Politique de confidentialité (RGPD)

Article 1 — Responsable du traitement

PurePropreté, dont le siège est situé 6 rue Micolon, 94140 Alfortville, est responsable du traitement des données collectées via le site www.pureproprete-expert.fr.

Article 2 — Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site (formulaire de contact, demande de devis, réservation en ligne), les données suivantes peuvent être collectées :

• Nom, prénom

• Adresse email

• Numéro de téléphone

• Adresse du lieu d'intervention

• Toute information transmise volontairement dans les messages ou demandes de devis

Le site utilise également les outils de Wix.com, qui peut collecter automatiquement certaines données techniques (adresse IP, cookies, données de navigation) dans le cadre du fonctionnement du site.

Article 3 — Finalités du traitement

Ces données sont collectées pour :

• Répondre aux demandes de devis et de contact

• Assurer la gestion des rendez-vous et interventions

• Améliorer la qualité du service

• Le cas échéant, envoyer des communications commerciales (avec consentement préalable)

Article 4 — Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (durée de prescription applicable), avant suppression.

Article 5 — Destinataires des données

Les données collectées sont destinées exclusivement à PurePropreté et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques (notamment Wix.com pour l'hébergement et la gestion du site), dans le strict cadre de leurs missions.

Article 6 — Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès

• Droit de rectification

• Droit à l'effacement

• Droit à la limitation du traitement

• Droit d'opposition

• Droit à la portabilité

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@pureproprete-expert.fr

Article 7 — Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience. Un bandeau d'information permet à l'utilisateur d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels lors de sa première visite.

Article 8 — Réclamation

En cas de désaccord sur le traitement de ses données, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

Document généré à titre de première ébauche. Il est fortement recommandé de le faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne, notamment pour vérifier la conformité de l'assurance professionnelle et des mentions spécifiques au secteur du nettoyage à domicile.